Code du travail
Article R. 3121-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3121-3
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11, l'employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte dans le respect des délais de prévenance prévus à l'article L. 3121-12.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3121-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 19-10.009
Cour de cassationde travail et repartent avec les vêtements civils ; Que l'article R.3121-3 [L.3121-3] du code du travail dispose : "Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le porte d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 19-10.009
de travail et repartent avec les vêtements civils ; Que l'article R.3121-3 [L.3121-3] du code du travail dispose : "Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le porte d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.141
Cour de cassation3121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige par refus d'application et l'article R. 3121-3 du code du travail par fausse application. 5° ALORS QU'en statuant sur l'indemnisation du temps d'habillage et déshabillage qui doit faire l'objet de contrepartie accordée soit sous forme de repos, soit sous forme financière, sous réserve de dispositions plus favorables assimilant les temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif, et non sur la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.141
3121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige par refus d'application et l'article R. 3121-3 du code du travail par fausse application. 5° ALORS QU'en statuant sur l'indemnisation du temps d'habillage et déshabillage qui doit faire l'objet de contrepartie accordée soit sous forme de repos, soit sous forme financière, sous réserve de dispositions plus favorables assimilant les temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif, et non sur la.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 3121-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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