R. 3121-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « la société Hamelin impose de part son règlement intérieur, article 3-6, le port des équipements de protection et de sécurité ; Que la société Hamelin impose le port des vêtements de travail au regard de la fiche de poste pour les conducteurs de machine Flexo en l'occurrence M. B... ; Que lors du CHSCT du 17 février 2017… [...]
[...] 4° ALORS QUE le temps d'habillage nécessaire lors de la prise de poste pour revêtir la tenue dont le port est obligatoire est distinct du temps passé à la douche en fin de service ; que la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article L. 3121-3 du code du travail, lorsque le salarié est astreint au port d'un vêtement de travail et… [...]