Code du travail
Article R. 282-1 : texte et décisions associées
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Article R. 282-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 282-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-13.199
Cour de cassationpeine d'exposer l'employeur à des sanctions pénales prévues à l'article R. 282-1 du code de l'aviation civile, détenir un titre de circulation délivré par le préfet, renouvelé périodiquement et matérialisé par un badge d'accès à la zone réservée de l'aéroport, l'employeur a été informé le 14 mars 2012 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis que le préfet avait décidé de retirer l'habilitation à M. Eric A... . La SA Air France estimant qu'il s'.
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peine d'exposer l'employeur à des sanctions pénales prévues à l'article R. 282-1 du code de l'aviation civile, détenir un titre de circulation délivré par le préfet, renouvelé périodiquement et matérialisé par un badge d'accès à la zone réservée de l'aéroport, l'employeur a été informé le 14 mars 2012 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis que le préfet avait décidé de retirer l'habilitation à M. Eric A... . La SA Air France estimant qu'il s'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2012, 11-12.547
Cour de cassationarticle L. 1231-1 du code du travail et les articles R. 213-4, R. 213-6 et R. 282-1 du code de l'aviation civile ; 2°/ et alors que la force majeure, à laquelle le fait du prince est assimilé, et qui permet à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie de ses obligations nées de la rupture du contrat de travail, s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2012, 11-12.547
article L. 1231-1 du code du travail et les articles R. 213-4, R. 213-6 et R. 282-1 du code de l'aviation civile ; 2°/ et alors que la force majeure, à laquelle le fait du prince est assimilé, et qui permet à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie de ses obligations nées de la rupture du contrat de travail, s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail .
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Méthode et périmètre
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