Article R. 241-5 : texte et décisions associées

de suspension lors de la reprise du travail en application de l'article R. 241-5 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de visite de reprise, le licenciement d'un salarié qui a repris son travail doit être considéré comme intervenu au cours de la période de protection et se trouve de ce fait frappé de nullité ; qu'en l'espèce, madame C... a été placée en arrêt maladie entre le 1er et le 4 mars 2013, le certificat médical produit portant la mention « maladie professionnelle » .

seulement une visite dite de pré-reprise, telle que prévue par l'article R 241-51, alinéa 4 du code du travail, destinée, comme les visites antérieures des 6 et 23 juin 2003 et du 1er juillet 2003, à permettre à ce praticien de donner son avis sur le nouveau poste proposé à la salariée à titre de reclassement avant une éventuelle reprise effective de son travail dans ce poste ; que de même, bien qu'ayant conclu à une inaptitude à tous postes, la « deuxième visite après inaptitude » du 8 octobre 2003, dont Madame X...

de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail ; que ne constitue pas une telle visite la consultation d'un médecin du travail, préalable à la reprise de l'activité, pendant que le salarié se trouvait toujours en arrêt de travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que M. X... se trouvait toujours en arrêt de travail lorsqu'il avait effectué les visites médicales du 14 et 28 décembre 2005 .

de suspension lors de la reprise du travail en application de l'article R 241-5 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que Tarek X... a été victime d'un accident du travail le 1er avril 2004 et qu'il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 11 avril, soit pour une durée supérieure à 8 jours ; qu'il a repris le travail sans avoir été soumis à la visite médicale prévue aux trois premiers alinéas de l'article R 241-51 du Code du travail .

septembre 2001 ; qu'en l'absence de visite de reprise prévue par l'article R. 241-5 du code du travail, le contrat était réputé demeuré suspendu de sorte que l'employeur ne pouvait procéder à son licenciement qu'en raison d'une faute grave ou d'une impossibilité, pour un motif non lié à l'accident, ce qui n'était pas le cas du motif allégué dans la lettre de licenciement, de maintenir le contrat de travail; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

alors, selon le moyen, que : 1 / la visite médicale prévue à l'article R. 241-51 du code du travail après un arrêt de travail pour accident du travail a pour seul objet d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien poste, la nécessité d'une adaptation de conditions de travail ou d'une réadaptation de l'intéressé ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures, et n'a pas pour effet de différer la période de protection instituée par l'article L.

civile ; 3 / qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-32-5, R. 241-51 et R. 241-5 1-1 du Code du travail que le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré inapte physiquement et qui n'est reclassé dans l'entreprise ni licencié, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail ne court qu'à partir de la date du second des examens médicaux ; que la nécessité.