Article R. 237-9 : texte et décisions associées

a été radiée du registre du commerce le 9 août 2013 (page 2 de l'arrêt) ; qu'elle a cependant condamné M. Y... en sa qualité de représentant légal de l'entreprise Y... à verser à M. Z... les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 237-9 du code de commerce. ALORS, à titre subsidiaire, QUE si le salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle conserve la possibilité de contester les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail, a un motif économique la rupture résultant d'une suppression de poste consécutive à des difficultés économiques ; qu'à supposer même que les demandes en paiement dirigées contre M. Y...