Code du travail
Article R. 2325-7 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 2325-7
Lorsqu'il est appelé à prendre les décisions prévues aux articles L. 2325-38 et L. 2325-40, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2325-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 19-24.955
Cour de cassationVu l'article 605 du code de procédure civile, les articles L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail, alors applicables, et l'article 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 3. Aux termes de l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
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Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail, alors applicables, et l'article 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 3. Aux termes de l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-14.993
Cour de cassationla forme des référés sur le fondement des articles L.2325-38, L.2325-40 et R.2325-7 du code du travail ; que l'article L.2325-38 dispose que : « Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L.2323-13 et L. 2323-14... » ; qu'aux termes du procès-verbal de réunion du comité d'établissement Fnac Wilson contesté du 4.
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la forme des référés sur le fondement des articles L.2325-38, L.2325-40 et R.2325-7 du code du travail ; que l'article L.2325-38 dispose que : « Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L.2323-13 et L. 2323-14... » ; qu'aux termes du procès-verbal de réunion du comité d'établissement Fnac Wilson contesté du 4.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-24.328
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L.2325-35 à L.2325-40, et R.2325-7 du code du travail, ensemble les articles L.4614-12 à L.4614-13, R.4614-19 et R.4614-20 du code du travail.
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la cour d'appel a violé les articles L.2325-35 à L.2325-40, et R.2325-7 du code du travail, ensemble les articles L.4614-12 à L.4614-13, R.4614-19 et R.4614-20 du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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