R. 2324-18 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1080 F-D Pourvoi n° G 16-60.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2050 F-D Pourvoi n° S 15-28.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « compte tenu de la composition du corps électoral et du nombre de salariés dans la société compris entre 500 et 1499, en prenant en compte les salariés d'entreprises extérieures mis à la disposition de l'entreprise, non contesté, il y avait donc 6 sièges à pourvoir dont 2 réservés au collège comprenant les agents de maî… [...]
[...] Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble le principe général du droit électoral donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d'égale vocation de deux candidats à être élus ; [...]
[...] ALORS QUE les candidats aux élections de représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont proclamés élus dans l'ordre de présentation des listes ; que la liste CGT ayant emporté par application du quotient électoral sept des neuf sièges, et les sept premiers candidats de cette liste comprenant… [...]
[...] Vu les articles L. 4613-1, R 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 26 mai 2009 ; [...]
[...] ALORS subsidiairement QUE l'appréciation de l'influence des irrégularités sur les résultats doit être effectuée en fonction du quotient électoral calculé en tenant compte du nombre total des suffrages valablement exprimés ; que pour se prononcer, le Tribunal a tenu compte des voix obtenues par les différentes listes, y compris les votes… [...]