Article R. 2324-18 : texte et décisions associées

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des règles régissant les élections professionnelles fixées aux articles R 2324-18 et R 2324-19 du code du travail. M. Z... atteste avoir voté pour la liste FO, M. I... avoir voté pour la liste Sud Rail. Le 12 février 2016, la liste CFTC a obtenu 7 voix, la liste FO 6 voix, la liste Sud Rail 13 voix. Si l'on écarte le vote de M. I... pour Sud Rail, les résultats sont inchangés, au vu de l'équilibre des forces en présence. En revanche, si l'on prend en compte le vote de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-60.262

des règles régissant les élections professionnelles fixées aux articles R 2324-18 et R 2324-19 du code du travail. M. Z... atteste avoir voté pour la liste FO, M. I... avoir voté pour la liste Sud Rail. Le 12 février 2016, la liste CFTC a obtenu 7 voix, la liste FO 6 voix, la liste Sud Rail 13 voix. Si l'on écarte le vote de M. I... pour Sud Rail, les résultats sont inchangés, au vu de l'équilibre des forces en présence. En revanche, si l'on prend en compte le vote de M.

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Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 novembre 2015, le collège désignatif a procédé à l'élection des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Auchan à [Localité 1], par scrutin de liste à un seul tour, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-28.940

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 novembre 2015, le collège désignatif a procédé à l'élection des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Auchan à [Localité 1], par scrutin de liste à un seul tour, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne .

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et les 4 autres au collège ouvriers ; (…. ) les dispositions des articles R 2324-18 et R 2324-19 du code du travail prévoient : « il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-23.454

et les 4 autres au collège ouvriers ; (…. ) les dispositions des articles R 2324-18 et R 2324-19 du code du travail prévoient : « il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Extrait du texte

de procédure civile : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble le principe général du droit électoral donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d'égale vocation de deux candidats à être élus ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat FO TAM et M. X..., délégué syndical, ont contesté la façon dont les élus ont été désignés après le vote émanant du collège.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.992

de procédure civile : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble le principe général du droit électoral donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d'égale vocation de deux candidats à être élus ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat FO TAM et M. X..., délégué syndical, ont contesté la façon dont les élus ont été désignés après le vote émanant du collège.

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d'attribution des sièges et a violé les articles L. 4613-0, L. 4613-2, R. 2324-18 et R. 2324-19 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.053

d'attribution des sièges et a violé les articles L. 4613-0, L. 4613-2, R. 2324-18 et R. 2324-19 du code du travail.

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Sur les moyens uniques des pourvois réunis : Vu les articles L. 4613-1, R 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 26 mai 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif a procédé, le 16 juillet 2009, à la désignation des représentants du personnel au CHSCT de la société Toyota Motor Manufacturing France ; que douze sièges étaient à pourvoir, dont quatre réservés aux représentants du personnel de maîtrise ou des cadres .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.432

Sur les moyens uniques des pourvois réunis : Vu les articles L. 4613-1, R 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 26 mai 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif a procédé, le 16 juillet 2009, à la désignation des représentants du personnel au CHSCT de la société Toyota Motor Manufacturing France ; que douze sièges étaient à pourvoir, dont quatre réservés aux représentants du personnel de maîtrise ou des cadres .

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de base légale au regard des articles L 2314-24, L. 2324-22, R 2314-22 et R 2324-18 du Code du Travail ; Et ALORS QU'en vertu des principes généraux du droit électoral, le vote par correspondance ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles dont l'existence doit être constatée concrètement ; que le Tribunal a considéré que le seul nombre de votants par correspondance était insuffisant à justifier l'annulation de l'élection ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.103

de base légale au regard des articles L 2314-24, L. 2324-22, R 2314-22 et R 2324-18 du Code du Travail ; Et ALORS QU'en vertu des principes généraux du droit électoral, le vote par correspondance ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles dont l'existence doit être constatée concrètement ; que le Tribunal a considéré que le seul nombre de votants par correspondance était insuffisant à justifier l'annulation de l'élection ; qu'.