R. 2323-1-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1330 F-B Pourvoi n° B 20-13.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVE… [...]
[...] ( ) L'article L.2323-8 dans sa rédaction alors applicable disposait que "Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Le CCE faisait grief à la société à la fois de ne pas avoir diffusé de données prévisionnelles et projections pour 2018 et 2019, notamment au plan social, et de ne pas avoir renseigné les rubriques de la base de données économiques et sociales, en particulier celles portant sur l'endettement, la rémunération ou encore la… [...]