Code du travail
Article R. 2323-1-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2323-1-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2323-1-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-15.504
Cour de cassationcette base de données sous astreinte ; Attendu que le syndicat et les représentants syndicaux font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir dire et juger que l'absence de constitution et de mise à disposition des institutions représentatives du personnel d'une BDES conforme aux dispositions des articles L. 2323-8 et suivants et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-26.437
Cour de cassationpostérieurement à l'ordonnance déférée, la preuve de l'insuffisance de l'information dont disposaient les élus pour rendre un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise avant qu'ils ne saisissent le premier juge, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les dispositions des articles L. 2323-4, L. 2323-8, L. 2323-10, R. 2323-1-2 et R.
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