R. 2323-1-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que le syndicat et les représentants syndicaux font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir dire et juger que l'absence de constitution et de mise à disposition des institutions représentatives du personnel d'une BDES conforme aux dispositions des articles L. 2323-8 et suivants et R. 2323-1-2 et suivants… [...]
[...] ALORS en premier lieu QUE la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-8 du Code du travail et dont le contenu est précisé par les dispositions de l'article R. 2323-13 pour les entreprises d'au moins 300 salariés permet la mise à disposition du comité d'entreprise des informations nécessaires aux trois consultati… [...]