Code du travail
Article R. 2323-1-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article R. 2323-1-2
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2323-1-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-15.504
Cour de cassationd'une BDES conforme aux dispositions des articles L. 2323-8 et suivants et R. 2323-1-2 et suivants du code du travail constitue un trouble manifestement illicite, et voir en conséquence ordonner à la société sous astreinte d'établir et de mettre à la disposition des membres du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués syndicaux une BDES conforme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est légalement tenu de mettre à la disposition des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-15.504
d'une BDES conforme aux dispositions des articles L. 2323-8 et suivants et R. 2323-1-2 et suivants du code du travail constitue un trouble manifestement illicite, et voir en conséquence ordonner à la société sous astreinte d'établir et de mettre à la disposition des membres du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués syndicaux une BDES conforme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est légalement tenu de mettre à la disposition des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-26.437
Cour de cassationa violé les dispositions des articles L. 2323-4, L. 2323-8, L. 2323-10, R. 2323-1-2 et R. 2323-1-3 du Code du travail ; ALORS en second lieu et en toute hypothèse QUE, dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, pour lui permettre de formuler un avis motivé ; que si, lorsque les membres du comité d'entreprise estiment ne pas disposer d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-26.437
a violé les dispositions des articles L. 2323-4, L. 2323-8, L. 2323-10, R. 2323-1-2 et R. 2323-1-3 du Code du travail ; ALORS en second lieu et en toute hypothèse QUE, dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, pour lui permettre de formuler un avis motivé ; que si, lorsque les membres du comité d'entreprise estiment ne pas disposer d'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2323-1-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.