Article R. 232-13 : texte et décisions associées – page 2

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se borne à faire état d'une lettre de l'inspecteur du travail en date du 21 décembre 1976 sans constater, ni qu'il s'agissait d'une mise en demeure, ni que le problème ponctuel d'aspiration ainsi signalé n'aurait pas reçu immédiatement un traitement approprié, comme le…

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se borne à faire état d'une lettre de l'inspecteur du travail en date du 21 décembre 1976 sans constater, ni qu'il s'agissait d'une mise en demeure, ni que le problème ponctuel d'aspiration ainsi signalé n'aurait pas reçu immédiatement un traitement approprié, comme le…

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se borne à faire état d'une lettre de l'inspecteur du travail en date du 21 décembre 1976 sans constater, ni qu'il s'agissait d'une mise en demeure, ni que le problème ponctuel d'aspiration ainsi signalé n'aurait pas reçu immédiatement un traitement approprié, comme le…

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se borne à faire état d'une lettre de l'inspecteur du travail en date du 21 décembre 1976 sans constater, ni qu'il s'agissait d'une mise en demeure, ni que le problème ponctuel d'aspiration ainsi signalé n'aurait pas reçu immédiatement un traitement approprié, comme le…

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du Travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R.

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du Travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se borne à faire état d'une lettre de l'inspecteur du Travail en date du 21 décembre 1976 sans constater, ni qu'il s'agissait d'une mise en demeure, ni que le problème ponctuel d'aspiration ainsi signalé n'aurait pas reçu immédiatement un traitement approprié, comme le…

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du Travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se borne à faire état d'une lettre de l'inspecteur du Travail en date du 21 décembre 1976 sans constater, ni qu'il s'agissait d'une mise en demeure, ni que le problème ponctuel d'aspiration ainsi signalé n'aurait pas reçu immédiatement un traitement approprié, comme le…

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du Travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R.

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du Travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se borne à faire état d'une lettre de l'inspecteur du Travail en date du 21 décembre 1976 sans constater, ni qu'il s'agissait d'une mise en demeure, ni que le problème ponctuel d'aspiration ainsi signalé n'aurait pas reçu immédiatement un traitement approprié, comme le…

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7).

un procès-verbal constatant la carence de l'employeur au terme d'un délai donné, et que, dès lors, en substituant à ce dispositif légal de simples déclarations de témoins recueillies en vue du procès sur des faits se situant entre vingt et cinquante ans auparavant, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R.

un procès-verbal constatant la carence de l'employeur au terme d'un délai donné, et que, dès lors, en substituant à ce dispositif légal de simples déclarations de témoins recueillies en vue du procès sur des faits se situant entre vingt et cinquante ans auparavant, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R.