Article R. 232-13 : texte et décisions associées

d'une mise en demeure préalable, et que, dès lors, en substituant à ce dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples déclarations de témoins oculaires dépourvus de toute compétence sur des faits se situant plus de vingt ans auparavant, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R.

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se borne à faire état d'une lettre de l'inspecteur du Travail en date du 21 décembre 1976 sans constater, ni qu'il s'agissait d'une mise en demeure, ni que le problème ponctuel d'aspiration ainsi signalé n'aurait pas reçu immédiatement un traitement approprié, comme le…

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se borne à faire état d'une lettre de l'inspecteur du travail en date du 21 décembre 1976 sans constater, ni qu'il s'agissait d'une mise en demeure, ni que le problème ponctuel d'aspiration ainsi signalé n'aurait pas reçu immédiatement un traitement approprié, comme le…

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se borne à faire état d'une lettre de l'inspecteur du travail en date du 21 décembre 1976 sans constater, ni qu'il s'agissait d'une mise en demeure, ni que le problème ponctuel d'aspiration ainsi signalé n'aurait pas reçu immédiatement un traitement approprié, comme le…

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se borne à faire état d'une lettre de l'inspecteur du travail en date du 21 décembre 1976 sans constater, ni qu'il s'agissait d'une mise en demeure, ni que le problème ponctuel d'aspiration ainsi signalé n'aurait pas reçu immédiatement un traitement approprié, comme le…

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se borne à faire état d'une lettre de l'inspecteur du travail en date du 21 décembre 1976 sans constater, ni qu'il s'agissait d'une mise en demeure, ni que le problème ponctuel d'aspiration ainsi signalé n'aurait pas reçu immédiatement un traitement approprié, comme le…

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se borne à faire état d'une lettre de l'inspecteur du travail en date du 21 décembre 1976 sans constater, ni qu'il s'agissait d'une mise en demeure, ni que le problème ponctuel d'aspiration ainsi signalé n'aurait pas reçu immédiatement un traitement approprié, comme le…

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se borne à faire état d'une lettre de l'inspecteur du travail en date du 21 décembre 1976 sans constater, ni qu'il s'agissait d'une mise en demeure, ni que le problème ponctuel d'aspiration ainsi signalé n'aurait pas reçu immédiatement un traitement approprié, comme le…

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se borne à faire état d'une lettre de l'inspecteur du travail en date du 21 décembre 1976 sans constater, ni qu'il s'agissait d'une mise en demeure, ni que le problème ponctuel d'aspiration ainsi signalé n'aurait pas reçu immédiatement un traitement approprié, comme le…

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se borne à faire état d'une lettre de l'inspecteur du travail en date du 21 décembre 1976 sans constater, ni qu'il s'agissait d'une mise en demeure, ni que le problème ponctuel d'aspiration ainsi signalé n'aurait pas reçu immédiatement un traitement approprié, comme le…

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du Travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se borne à faire état d'une lettre de l'inspecteur du Travail en date du 21 décembre 1976 sans constater, ni qu'il s'agissait d'une mise en demeure, ni que le problème ponctuel d'aspiration ainsi signalé n'aurait pas reçu immédiatement un traitement approprié, comme le…

en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail ; que, dès lors, en substituant au dispositif légal d'appréciation du niveau d'empoussièrement de simples attestations non précisées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se borne à faire état d'une lettre de l'inspecteur du Travail en date du 21 décembre 1976 sans constater, ni qu'il s'agissait d'une mise en demeure, ni que le problème ponctuel d'aspiration ainsi signalé n'aurait pas reçu immédiatement un traitement approprié, comme le…