Code du travail
Article R. 232-10 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 232-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 232-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001, 99-45.295
Cour de cassationdes tickets restaurant, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2, R. 232-10 et R. 232-10-1 du Code du travail ; 3 / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés que pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, Mmes Y... et X... n'étaient pas placées dans la même situation que les autres salariés, dans la mesure où elles travaillaient exclusivement à l'extérieur de la société PWF et seulement le soir pour la durée des représentations données à l'Opéra .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001, 99-45.295
des tickets restaurant, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2, R. 232-10 et R. 232-10-1 du Code du travail ; 3 / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés que pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, Mmes Y... et X... n'étaient pas placées dans la même situation que les autres salariés, dans la mesure où elles travaillaient exclusivement à l'extérieur de la société PWF et seulement le soir pour la durée des représentations données à l'Opéra .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1993, 91-44.940
Cour de cassation122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 232-10 du Code du travail, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ; que, dès lors, faute d'avoir apprécié, comme l'y invitait l'employeur, si, compte tenu de cette interdiction, les faits reprochés n'étaient pas utilement sérieux pour justifier la mesure de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas exercé les pouvoirs qu'il tient de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1993, 91-44.940
122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 232-10 du Code du travail, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ; que, dès lors, faute d'avoir apprécié, comme l'y invitait l'employeur, si, compte tenu de cette interdiction, les faits reprochés n'étaient pas utilement sérieux pour justifier la mesure de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas exercé les pouvoirs qu'il tient de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1993, 91-44.941
Cour de cassation122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 232-10 du Code du travail, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ; que, dès lors, faute d'avoir apprécié, comme l'y invitait l'employeur, si, compte tenu de cette interdiction, les faits reprochés n'étaient pas utilement sérieux pour justifier la mesure de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas exercé les pouvoirs qu'il tient de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1993, 91-44.941
122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 232-10 du Code du travail, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ; que, dès lors, faute d'avoir apprécié, comme l'y invitait l'employeur, si, compte tenu de cette interdiction, les faits reprochés n'étaient pas utilement sérieux pour justifier la mesure de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas exercé les pouvoirs qu'il tient de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 232-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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