Code du travail
Article R. 2315-45 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2315-45
L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2315-45
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 25 juin 2026, 25/15542
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-17.478
Cour de cassationau regard des articles L. 2312-64, L. 2312-65, L. 2315-83, L. 2315-93 et R. 2315-45 du code du travail ; 6°/ que l'expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre du droit d'alerte économique a le droit de se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission ; que ce droit d'accès est identique à celui du commissaire aux comptes ; qu'en écartant les demandes relatives au projet de cession.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-17.478
au regard des articles L. 2312-64, L. 2312-65, L. 2315-83, L. 2315-93 et R. 2315-45 du code du travail ; 6°/ que l'expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre du droit d'alerte économique a le droit de se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission ; que ce droit d'accès est identique à celui du commissaire aux comptes ; qu'en écartant les demandes relatives au projet de cession.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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