R. 2314-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° Z 24-12.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26… [...]
[...] SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1328 F-D Pourvoi n° W 20-17.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] ET ALORS ENFIN QUE selon les articles R.2314-9 et R.2324-5 du Code du travail, le système de vote électronique retenu assure «la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ainsi que la sécurité des moyens d'adressage des moyens d'authentific… [...]
[...] Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2324-19, L. 2314-21, R. 2324-2, R. 2324-4, R. 2324-5, R. 2314-8, R. 2314-9, R. 2314-12 du code du travail et 455 du code de procédure civile, M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise et des d… [...]
[...] Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; [...]
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que les dispositions prises par l'employeur assuraient, conformément aux articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail la confidentialité du vote électronique et que le technicien informatique de l'entreprise, soumis, aux termes des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail, à une obligation… [...]
[...] Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; [...]
[...] Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; [...]
[...] Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; [...]