Code du travail
Article R. 2312-52 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2312-52
En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
1° Soit d'un autre comité social ou économique ou d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés.
Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2312-52
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 17 septembre 2026, 25/15547
Cour d'appelRECEVOIR Monsieur [O] [F] en ses demandes et l'y dire bien fondé, - CONSTATER que les membres du CSE de la société CONNECTING FLIGHT SERVICES ont voté la dévolution des biens du CSE et non sa liquidation; - CONSTATER que la preuve de la liquidation des biens du CSE de la société CONNECTING FLIGHT SERVICES n'a pas été rapportée conformément à l'article R 2312-52 du code du travail ; EN CONSEQUENCE : - CONSTATER que le CSE de la société CONNECTING FLIGHT SERVICES survit pour les besoins de sa liquidation et de la liquidation de la société CONNECTING FLIGHT SERVICES; - CONSTATER que Monsieur [F] est devenu membre du CSE de la société CONNECTING FLIGHT SERVICES à compter de son courriel du 19 avril 2024 conformément à l'article L 2314-37 du code du travail ; EN CONSEQUENCE : - DIRE que Monsieur [F] était ainsi…
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