Code du travail
Article R. 216-3-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 216-3-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 216-3-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-40.824
Cour de cassation212-4-3 du C.T., que le fait d'avoir omis, dans le contrat de travail à temps partiel en date du 18/10/01, de mentionner les limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures complémentaires a pour conséquence la requalification du dit contrat en contrat de travail à temps plein ; que cette argumentation n'est pas juridiquement fondée ; qu'en effet, conformément aux dispositions de l'article R. 216-3-1 du Code du travail, cette omission est uniquement sanctionnée par une contravention ; qu'en 2ème lieu, Monsieur X...
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