Code du travail
Article R. 2123-3 : texte et décisions associées
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Article R. 2123-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2123-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-23.848
Cour de cassationcertaines modalités prévues notamment par les dispositions de l'article R. 2123-3 du code du travail, bénéficier d'un crédit d'heures destiné à leur permettre de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, ceci facilitant également l'exercice du mandat hors réunions et séances officielles, l'information de l'employeur se faisant par écrit trois jours au moins avant son absence.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-23.848
certaines modalités prévues notamment par les dispositions de l'article R. 2123-3 du code du travail, bénéficier d'un crédit d'heures destiné à leur permettre de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, ceci facilitant également l'exercice du mandat hors réunions et séances officielles, l'information de l'employeur se faisant par écrit trois jours au moins avant son absence.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-20.167
Cour de cassationet à la préparation, des réunions des Instances où il siège; que l'article R. 2123-3 précise qu'afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L.2123-2, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours; que la commune des Abymes ayant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-20.167
et à la préparation, des réunions des Instances où il siège; que l'article R. 2123-3 précise qu'afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L.2123-2, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours; que la commune des Abymes ayant.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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