Code du travail
Article R. 2122-37 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2122-37
L'autorité administrative chargée de l'instruction de la déclaration de candidature délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation syndicale dès lors que cette déclaration satisfait aux conditions et aux délais prévus aux articles R. 2122-34 et R. 2122-36 . Si la candidature ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 2122-10-6 , elle notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation syndicale. La validation de la candidature est notifiée au mandataire d'une organisation syndicale dont la candidature est recevable.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2122-37
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25.180
Cour de cassationde moins de 11 salariés sur la région Nouvelle Aquitaine ; que, s'agissant de la recevabilité de sa déclaration de candidature au regard des dispositions de l'article R. 2122-36 du code du travail, il est versé au débat par l'union syndicale LAB ladite déclaration et le récépissé délivré par la DIRRECTE, remis en application de l'article R. 2122-37 du code du travail, outre l'ensemble des pièces adressées dans le cadre de ce dépôt de candidature qui sont conformes à celles exigées par l'article R. 2122-6 du code du travail précité.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2016, 16-20.575
Cour de cassationIl résulte de l'article R. 2122-36 du code du travail que les organisations syndicales qui déposent leur candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social auprès des très petites entreprises (TPE) pour mesurer l'audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 joignent à leur déclaration de candidature, notamment, les éléments et documents permettant de justifier de leur indépendance et de leur transparence financière.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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