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Article R. 211-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 211-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 211-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-19.313
Cour de cassationIl résulte des articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de commerce, que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l'employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales au passif de la liquidation. Une telle demande relève de la compétence du tribunal de grande instance (désormais tribunal judiciaire).
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