Code du travail
Article R. 21-25 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 21-25
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 21-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-25.421
Cour de cassationUn motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-25.973
Cour de cassationL'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande
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