Article R. 1555-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

1455-5 du code du travail, absence de trouble manifestement illicite au regard de son article R. 1555-6, mal-fondé des demandes M. [D] en raison de l'impossibilité pour le juge des référés de se prononcer sur la poursuite du contrat de travail sans statuer sur la demande de re-qualification, violation de l'article 1101 du code civil et du principe de la liberté contractuelle en l'absence de dispositions applicables prévoyant la nullité d'un licenciement et la réintégration du salarié et en méconnaissance des règles spécifiques du contrat de travail temporaire) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-12.569

1455-5 du code du travail, absence de trouble manifestement illicite au regard de son article R. 1555-6, mal-fondé des demandes M. [D] en raison de l'impossibilité pour le juge des référés de se prononcer sur la poursuite du contrat de travail sans statuer sur la demande de re-qualification, violation de l'article 1101 du code civil et du principe de la liberté contractuelle en l'absence de dispositions applicables prévoyant la nullité d'un licenciement et la réintégration du salarié et en méconnaissance des règles spécifiques du contrat de travail temporaire) .

Extrait du texte

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'article R. 1555-6 précise : « la formation de référé peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; enfin que l'article R. 1455-7 du Code du travail dispose : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-17.513

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'article R. 1555-6 précise : « la formation de référé peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; enfin que l'article R. 1455-7 du Code du travail dispose : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est.