Article R. 1555-6 : texte et décisions associées

soc 21 septembre 2017 n° 1620270 et 1620277) ; que la société Manpower présente les mêmes arguments (violation de l'article 455 du code de procédure civile, absence d'urgence et existence d'une contestation sérieuse au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail, absence de trouble manifestement illicite au regard de son article R. 1555-6, mal-fondé des demandes M.

fournit au Conseil son planning du mois d'octobre émis par la société Sygma Expansion et indiquant « Repos » pour la période du 1er au 18 octobre ; que selon l'article R. 1455-5 du Code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'article R. 1555-6 précise : « la formation de référé peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; enfin que l'article R.