Code du travail
Article R. 1542-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1542-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1542-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-19.728
Cour de cassationseule demande de condamnation solidaire ne saurait suffire à créer », la cour d'appel a violé l'article 552 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de la salariée dirigées contre la société Les Fromageries Occitanes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 1542-6 du code du travail dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur ; en l'occurrence Mme P...
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