Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 8

un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, - dit que le conseil de céans se réserve le droit de liquider l'astreinte, - condamné la SAS [1] à verser à M. [P] [F] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail, - débouté la SAS [1] de toutes ses demandes, - débouté le syndicat [2] [1] [Localité 3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [1] aux entiers frais et dépens de la présente instance. Vu l'appel formé par la SAS [1] le 8 novembre 2024, Vu l'appel incident formé par M.

un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, - dit que le conseil de céans se réserve le droit de liquider l'astreinte, - condamné la SAS [1] à verser à M. [S] [R] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail, - débouté la SAS [1] de toutes ses demandes, - débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [1] aux entiers frais et dépens de la présente instance. Vu l'appel formé par la SAS [1] le 8 novembre 2024, Vu l'appel incident formé par M.

un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, - dit que le conseil de céans se réserve le droit de liquider l'astreinte, - condamné la SAS [1] à verser à M. [E] [N] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail, - débouté la SAS [1] de toutes ses demandes, - débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [1] aux entiers frais et dépens de la présente instance. Vu l'appel formé par la SAS [1] le 8 novembre 2024, Vu l'appel incident formé par M.

un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, - dit que le conseil de céans se réserve le droit de liquider l'astreinte, - condamné la SAS [1] à verser à M. [C] [Q] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail, - débouté la SAS [1] de toutes ses demandes, - débouté le syndicat [2] [1] [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [1] aux entiers frais et dépens de la présente instance. Vu l'appel formé par la SAS [1] le 8 novembre 2024, Vu l'appel incident formé par M.

un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, - dit que le conseil de céans se réserve le droit de liquider l'astreinte, - condamné la SAS [1] à verser à M. [D] [W] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail, - débouté la SAS [1] de toutes ses demandes, - débouté le syndicat CGT [1] [Localité 3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [1] aux entiers frais et dépens de la présente instance. Vu l'appel formé par la SAS [1] le 8 novembre 2024, Vu l'appel incident formé par M.

239,03 euros brut au titre des congés payés afférents. lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 16 mai 2022, - condamné la société [1] à payer à M. [I] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite de 9 mois, la moyenne des 3 derniers mois de salaire étant de 3 250,00 euros brut, - limité à ces dispositions l'exécution provisoire de la présente décision, - débouté M. [I] de ses autres demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné la société [1] aux dépens.

condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à [M] [P] les sommes suivantes : 43 248,84 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 5 534,78 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, 93 705,82 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail s'élève à 8 018,52 euros, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.

21 383,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis *2 138,32 euros au titre des congés payés afférents *4 155 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation - rappelé qu'en vertu de l'article R.

19 335 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 1 933,50 euros au titre des congés payés afférents * 1 432 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation rappellant qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. - fixé cette moyenne à la somme de 6 445 euros.

condamné la société [2] à verser les sommes suivantes à Mme [J] : * 451,72 euros au titre des congés payés, * 919,20 euros au titre de rappel de salaires, * 91 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, - débouté Mme [J] du surplus de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle, - condamné la société [5] aux dépens. Par déclaration du 8 novembre 2022, Mme [J] a interjeté appel.

Par jugement du 5 juillet 2022 notifié le 1er septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Condamne la société [1] à verser à M. [K] [O] les sommes suivantes : * 1 028,85 euros à titre de bonus 2019 avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation. Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 2 643,32 euros ; * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute M.

1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour retard de versement du solde de tout compte, * 24 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de mise en place du CSP, * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, Avec intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ; Ordonne l'exécution provisoire en application de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.