Article R. 143-2-3 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article R. 143-2-3

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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 143-2-3

2 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2004, 02-46.327

Cour de cassation

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 143-2-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêté du 4 août 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports a exclu de l'extension le paragraphe A de l'article 1er de l'avenant n° 16 du 29 mars 1994 ; Et attendu ensuite que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée .

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d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 143-2-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêté du 4 août 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports a exclu de l'extension le paragraphe A de l'article 1er de l'avenant n° 16 du 29 mars 1994 ; Et attendu ensuite que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée .

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1999, 98-41.528

Cour de cassation

Extrait du texte

de salaire de janvier à novembre 1997 avec les exigences de l'article R. 143-2-3 du Code du travail relatif à l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

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de salaire de janvier à novembre 1997 avec les exigences de l'article R. 143-2-3 du Code du travail relatif à l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Salaire / rémunération Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Faute grave Licenciement Procédure prud'homale

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