Article R. 143-2-15 : texte et décisions associées

; alors, enfin, que l'employeur, qui a calculé l'indemnité de congés payés due pour le mois de juin 1995 sur la base hebdomadaire de 41 heures 50, au lieu de 45 heures, a contrevenu aux dispositions des articles G73 et G67 de la convention collective applicable et de l'article L. 223-11 du Code du travail, et qu'il ne pouvait, pour avoir ignoré les prescriptions de l'article R. 143-2-15 du même Code et de l'article G46-10 de la convention collective, contester la validité de la créance de congés payés réclamée ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que M. X...

prévoyant l'inclusion des congés payés dans les salaires, le contrat de travail indiquait simplement que M. X... entendait déroger à la règle selon laquelle l'indemnité de congés payés est versée au salarié au moment de son départ de l'entreprise, qu'en déboutant M. X... de ses demandes, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-11, L. 223-14 et R. 143-2-15° du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le contrat de travail précisait que les congés payés étaient inclus dans les salaires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.