Code du travail
Article R. 143-2-15 : texte et décisions associées
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Article R. 143-2-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 143-2-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-42.744
Cour de cassation223-11 du Code du travail, et qu'il ne pouvait, pour avoir ignoré les prescriptions de l'article R. 143-2-15 du même Code et de l'article G46-10 de la convention collective, contester la validité de la créance de congés payés réclamée ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que M. X... ait saisi le conseil de prud'hommes de contestations relatives à l'indemnisation des jours fériés ou au mode de calcul de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-42.744
223-11 du Code du travail, et qu'il ne pouvait, pour avoir ignoré les prescriptions de l'article R. 143-2-15 du même Code et de l'article G46-10 de la convention collective, contester la validité de la créance de congés payés réclamée ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que M. X... ait saisi le conseil de prud'hommes de contestations relatives à l'indemnisation des jours fériés ou au mode de calcul de l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1997, 94-44.002
Cour de cassationde ses demandes, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-11, L. 223-14 et R. 143-2-15° du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le contrat de travail précisait que les congés payés étaient inclus dans les salaires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1997, 94-44.002
de ses demandes, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-11, L. 223-14 et R. 143-2-15° du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le contrat de travail précisait que les congés payés étaient inclus dans les salaires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le.
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