R. 1423-35 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 3) Article R. 1423-35 du code du travail modifé par décret n°2016-660 du 20/05/2016 : ' Le bureau de jugement comprend selon les cas : [...]
[...] Qu'en l'espèce, il résulte des mentions du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes qui l'a rendu était composé, lors des débats et du délibéré, d'un conseiller salarié et de trois conseillers employeurs ; qu'en cet état, la décision attaquée a violé l'article L 1423-12 du code du travail, ensemble les articles L 1421-1 et R 1423-3… [...]