Code du travail
Article R. 1423-35 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1423-35
Le bureau de jugement comprend selon les cas :
1° Dans sa composition de droit commun visée à l'article L. 1423-12, deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés ;
2° Dans sa composition restreinte visée à l'article L. 1423-13, un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié ;
3° Dans sa composition visée au 2° de l'article L. 1454-1-1, deux conseillers prud'hommes employeurs, deux conseillers prud'hommes salariés et le juge mentionné à l'article L. 1454-2 ;
4° Aux fins de départage :
a) La formation du bureau de jugement mentionnée au 1° ou au 2° qui s'est mise en partage de voix, présidée par le juge départiteur ;
b) La formation du bureau de conciliation et d'orientation qui s'est mise en partage de voix, complétée par un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié et présidée par le juge départiteur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1423-35
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-14.965
Cour de cassationl'article L 1423-12 du code du travail, ensemble les articles L 1421-1 et R 1423-35 du même code.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-14.965
l'article L 1423-12 du code du travail, ensemble les articles L 1421-1 et R 1423-35 du même code.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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