Code du travail
Article R. 141-4 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 141-4
Pour l'application de l'article L. 141-12 sont considérés comme des éléments constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, et, pour la région parisienne, de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 141-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, 02-45.268
Cour de cassation… des sociétés d'assurances, ensemble l'article R. 141-4 du Code du travail, les articles 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Attendu que M. X..., engagé par la compagnie AGF Vie le 1er janvier 1985 en qualité de producteur salarié, a saisi la juridiction prud'homale en…
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, 02-45.269
Cour de cassation… des sociétés d'assurances, ensemble l'article R. 141-4 du Code du travail, les articles 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Attendu que M. X..., engagé par la compagnie AGF Vie le 27 avril 1987 en qualité de producteur salarié, a saisi la juridiction prud'homale en…
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1987, 85-41.535
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu l'article R. 141-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Skalski Meubles à payer à Mme X... et à Mme Y..., pour la période antérieure à leur licenciement, un rappel de salaire afin de porter celui-ci au niveau du salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes, se fondant sur la circulaire ministérielle…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 141-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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