Article R. 14-21 : texte et décisions associées

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2016 Cassation Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 910 F-D Pourvoi n° R 14-21.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [L], domiciliée chez Mme [T] [W], [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme [V] [J], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur amiable de la société Kenady, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ;