Code du travail
Article R. 1252-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1252-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1252-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-19.562
Cour de cassation, ne pouvait refuser d'examiner toute nouvelle demande présentée par la salariée devant lui et dérivant de son contrat de travail tant que l'instance introduite le 12 juin 2015 devant le conseil de prud'hommes de la Vienne n'avait pas encore donné lieu à un jugement définitif au fond ; qu'en jugeant l'inverse, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1252-6 et R. 1252-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.
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