Code du travail
Article R. 1252-6 : texte et décisions associées
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Article R. 1252-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1252-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-19.562
Cour de cassation… le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1252-6 et R. 1252-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Apsa, demanderesse au pourvoi incident éventuel Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de rappel…
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