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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 1252-6

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R. 1252-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-19.562 Cour de cassation

[...] 2°) ALORS, à tout le moins, QUE la règle d'unicité de l'instance en matière prud'homale n'est opposable au salarié que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; que le conseil de prud'hommes de Niort, statuant sur renvoi après cassation d'un jugement du conseil de prud'hommes de Vienne du 11 juin 2016, ne… [...]

24/06/2020 R. 1252-6