Code du travail
Article R. 1245-1 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article R. 1245-1
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1245-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 06-42.557
Cour de cassation1243-11, alinéa 1er), et L. 122-3-13 (devenu les articles L. 1245-1, L. 1245-2 et R. 1245-1) du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la condamnation de Mme Z... à lui payer une indemnité de requalification pour irrégularité du contrat à durée déterminée signé le 25 septembre 2001, la cour d'appel énonce que la poursuite des relations contractuelles sans contrat écrit empêche la juridiction saisie de requalifier le contrat écrit à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 06-42.557
1243-11, alinéa 1er), et L. 122-3-13 (devenu les articles L. 1245-1, L. 1245-2 et R. 1245-1) du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la condamnation de Mme Z... à lui payer une indemnité de requalification pour irrégularité du contrat à durée déterminée signé le 25 septembre 2001, la cour d'appel énonce que la poursuite des relations contractuelles sans contrat écrit empêche la juridiction saisie de requalifier le contrat écrit à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée .
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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