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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 1233-31

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R. 1233-31 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-21.794 Cour de cassation

[...] 4. ALORS QU'aux termes mêmes des articles L 1233-72 et R 1233-31 du Code du travail, le congé de reclassement d'une durée comprise entre quatre et neuf mois, est effectué pendant le préavis que le salarié est dispensé d'exécuter ; qu'en jugeant dès lors que le congé de reclassement prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi était un « t… [...]

03/11/2011 R 1233-31