R. 1233-20 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 578 F-D Pourvois n° J 23-11.715 K 23-11.716 M 23-11.717 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] 1°) ALORS QUE selon la règle de l'unicité de l'instance, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; que le congé de reclassement débute à l'expiration d'un délai de huit jours après la notification de la lettre de licenciement et il s'exécute pendant le préavis que le salar… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement La lettre recommandée avec accusé de réception portant notification du licenciement pour motif économique ou tout autre écrit doit exposer de manière précise la nature des motifs économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié et mentionner la priorité de réembauche prév… [...]