Article R. 1233-20 : texte et décisions associées

1233-71 du code du travail que dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 1 000 salariés ou qui appartiennent à un groupe d'au moins 1 000 salariés au sens retenu pour le comité de groupe ou pour le comité d'entreprise européen, l'employeur est soumis à l'obligation de proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Cette proposition doit, selon l'article R. 1233-20 du code du travail, être faite dans la lettre de notification du licenciement. 11.

engagée devant le conseil de prud'hommes le 21 août 2013, il s'av[é]r[ait] qu'[étai]t en cause le même contrat de travail, le même licenciement, le même plan de sauvegarde de l'emploi et qu'[étai]t toujours critiquée l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-71, L. 1233-72, R. 1233-20, R. 1233-21, R. 1233-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article R.

La lettre recommandée avec accusé de réception portant notification du licenciement pour motif économique ou tout autre écrit doit exposer de manière précise la nature des motifs économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié et mentionner la priorité de réembauche prévue par l'article L 1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre. Aux termes des articles R 1233-20 et suivants du même code, l'employeur doit aussi proposer au salarié le bénéfice du congé de reclassement, en lui impartissant un délai de 8jours à compter de la date de notification pour y répondre, le silence du salarié étant assimilé à un refus.