Code du travail
Article R. 1233-20 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1233-20
Dans la lettre de notification du licenciement prévue aux articles L. 1233-15, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-39, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur propose au salarié le bénéfice du congé de reclassement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1233-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-11.715
Cour de cassationpour motif économique. Cette proposition doit, selon l'article R. 1233-20 du code du travail, être faite dans la lettre de notification du licenciement. 11. Aux termes de l'article 8 de l'accord collectif majoritaire du 7 juin 2017 portant le plan de sauvegarde de l'emploi, relatif aux reclassements anticipés, dans l'hypothèse où des salariés dont la suppression du poste est envisagée seraient susceptibles d'être reclassés sur un poste.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-11.715
pour motif économique. Cette proposition doit, selon l'article R. 1233-20 du code du travail, être faite dans la lettre de notification du licenciement. 11. Aux termes de l'article 8 de l'accord collectif majoritaire du 7 juin 2017 portant le plan de sauvegarde de l'emploi, relatif aux reclassements anticipés, dans l'hypothèse où des salariés dont la suppression du poste est envisagée seraient susceptibles d'être reclassés sur un poste.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-19.728
Cour de cassationqu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-71, L. 1233-72, R. 1233-20, R. 1233-21, R. 1233-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article R. 1452-6 du même code dans sa rédaction applicable ; 2°) ALORS QUE l'inexécution ou l'exécution défectueuse du congé de reclassement occasionne au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et du manquement préalable de l'employeur à son obligation de reclassement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-19.728
qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-71, L. 1233-72, R. 1233-20, R. 1233-21, R. 1233-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article R. 1452-6 du même code dans sa rédaction applicable ; 2°) ALORS QUE l'inexécution ou l'exécution défectueuse du congé de reclassement occasionne au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et du manquement préalable de l'employeur à son obligation de reclassement .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.985
Cour de cassationdu travail et ses conditions de mise en oeuvre. Aux termes des articles R 1233-20 et suivants du même code, l'employeur doit aussi proposer au salarié le bénéfice du congé de reclassement, en lui impartissant un délai de 8jours à compter de la date de notification pour y répondre, le silence du salarié étant assimilé à un refus. L'article L 1233-4 du code du travail énonce que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.985
du travail et ses conditions de mise en oeuvre. Aux termes des articles R 1233-20 et suivants du même code, l'employeur doit aussi proposer au salarié le bénéfice du congé de reclassement, en lui impartissant un délai de 8jours à compter de la date de notification pour y répondre, le silence du salarié étant assimilé à un refus. L'article L 1233-4 du code du travail énonce que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1233-20
Méthode et périmètre
Source et précautions
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