R. 122-3-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 07-43.245 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'il produisait le bulletin de paie du 31 décembre 2004 relatif à la «période de paye décembre 2004» et deux bulletins de paye du 9 janvier 2005 relatifs à la «période de paye janvier 2005» et soutenait que le contrat à durée déterminée - dont le terme prévu était le 13 décembre 2004 - s'était poursuivi pour devenir un contrat à dur… [...]

20/05/2009 R. 122-3-10