Code du travail
Article R. 122-3-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 122-3-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 122-3-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 07-43.245
Cour de cassationque sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2005 il apparaît le remboursement des frais professionnels pour un montant de 25,76 euros», le conseil de prud'hommes a dénaturé les bulletins de paie correspondant respectivement l'un à une «Période de paye décembre 2004» et les deux autres à une «Période de paye janvier 2005 », violant ainsi l'article 1134 du code civil, l'article R. 122-3-10 du code du travail, ensemble les articles L. 122-6 et suivants ainsi que les articles L. 122-14 et suivants du même code ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter «le montant de la rémunération et de ses diverses composantes» ; qu'en l'espèce, en énonçant que les divers documents sociaux et salaires payés à M. X...
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