R. 122-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2014, 13-10.209 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M X... sollicite le versement d'une somme complémentaire de 1 513 020 FCFP au titre du solde de l'indemnité de départ à la retraite ; que le CHT réplique que le montant de l'indemnité de départ à la retraite perçue par M. X... est supérieur à celui auquel il pouvait prétendre au titre de l'indemnité légale, soit 3 735 768… [...]

08/04/2014 R. 122-10