Code du travail
Article L. 950-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 950-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 950-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2003, 00-21.493
Cour de cassation1992 modifié par l'avenant du 17 janvier 1995, ensemble les articles L. 950-1, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L 961-9 du Code du travail les Fonds d'assurance formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles afin de contribuer au développement de la formation professionnelle continue, mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2003, 00-21.493
1992 modifié par l'avenant du 17 janvier 1995, ensemble les articles L. 950-1, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L 961-9 du Code du travail les Fonds d'assurance formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles afin de contribuer au développement de la formation professionnelle continue, mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1989, 86-43.730
Cour de cassationleur assujettissement à la participation obligatoire prévue par l'article L. 950-1 ; qu'en considérant que l'employeur qui n'occupait qu'une secrétaire était tenu de rémunérer le stage de congé-formation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 930-1-8 du Code du travail et 2 du décret n° 79-250 du 27 novembre 1979 ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée, qui n'avait pas démissionné de son emploi, avait réclamé à son employeur un congé-formation en application de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1989, 86-43.730
leur assujettissement à la participation obligatoire prévue par l'article L. 950-1 ; qu'en considérant que l'employeur qui n'occupait qu'une secrétaire était tenu de rémunérer le stage de congé-formation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 930-1-8 du Code du travail et 2 du décret n° 79-250 du 27 novembre 1979 ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée, qui n'avait pas démissionné de son emploi, avait réclamé à son employeur un congé-formation en application de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1987, 84-43.639
Cour de cassationtenu que cette entreprise répond parfaitement aux critères des articles L. 950-1, L. 950-2 et suivants du Code du travail, régissant la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue" et que "les Transports X... avaient tout loisir d'imputer ces frais de stage sur le montant de la formation professionnelle", alors, selon le moyen, d'une part, que si les articles L. 950-1, L. 950-2 et suivants du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1987, 84-43.639
tenu que cette entreprise répond parfaitement aux critères des articles L. 950-1, L. 950-2 et suivants du Code du travail, régissant la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue" et que "les Transports X... avaient tout loisir d'imputer ces frais de stage sur le montant de la formation professionnelle", alors, selon le moyen, d'une part, que si les articles L. 950-1, L. 950-2 et suivants du Code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 950-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.