Article L. 931-2 : texte et décisions associées

application des articles L. 122-26, L. 122-28-1, L. 122-32-1, L. 931-1 et L. 931-2 du Code du travail, le droit à l'exonération court pendant une durée de trente-six mois à compter de la première embauche, la durée totale de l'embauche ne pouvant excéder vingt-quatre mois ; Attendu, selon les juges du fond, que la société Bouvier-Gastronomie a embauché par contrat à durée indéterminée du 8 décembre 1991 un premier salarié, M. X..., qui a démissionné le 17 mai 1992 .

sur indemnité de formation l'ordonnance attaquée retient que l'article L. 931-2 du Code du travail dispose que "les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit, dès lors qu'ils ont obtenu l'accord de l'organisme pour la prise en charge de leur formation, à une rémunération égale à un pourcentage du salaire qu'ils auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail" ; que dans le cas présent la prime de nuit mensuelle fixée au contrat de travail est bien constitutive du salaire mensuel de base de M.

constitutionnel à la formation professionnelle et des articles L. 931-1, L. 931-2, L. 931-6, L. 931-9 et R 931-1 du Code du travail ainsi que de la méconnaissance d'une absence d'incompatibilité entre sa formation, son expérience de comptable et les métiers en rapport avec les intérêts sociaux ; Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré d'une violation du droit à la formation professionnelle est inopérant dès lors que le salarié n'a formulé devant.

perte du contact Fongecic, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 931-2 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 25 juillet 1985 applicable en la cause, les travailleurs salariés doivent, pour bénéficier du congé de formation, justifier d'une ancienneté dans la branche professionnelle d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 6 dans l'entreprise; qu'en se bornant à relever que M. Y... avait six mois d'ancienneté dans l'.