Code du travail
Article L. 835-5 : texte et décisions associées
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Article L. 835-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 835-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-11.021
Cour de cassation3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir condamné la SOCIÉTÉ 2SB à payer à Monsieur F... une somme de 15.480,40 euros pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « B... F... soutient que l'employeur a intentionnellement minoré le montant des heures de travail accomplies et sollicite en application de l'article L 835-5 du code civil une somme de 15.485,40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; qu'aux termes de l'article L 8221-5 d du code du travail, ‘est réputé travail dissimilé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur « de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.
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