Code du travail
Article L. 8221-3-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 8221-3-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8221-3-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-45.161
Cour de cassationVERHAGHE VANESSCHE de se soustraire intentionnellement à ses obligations légales de déclaration de tout salarié employé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations tirées du défaut d'établissement et de remise de bulletin de paie à Mademoiselle X... et de l'absence de déclaration préalable à l'embauche, au regard des articles L. 8221-3-2° (ancien article L. 324-10 al. 3), L. 1221-10 (ancien article L. 320) et L. 8223-1 (ancien article L. 324-11-1) du Code du travail, qu'elle a ainsi violés. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté une salariée, Mademoiselle X...
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