Code du travail
Article L. 773-4 : texte et décisions associées
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Article L. 773-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 773-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-43.472
Cour de cassationdu total de sa rémunération annuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 773-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que Mme X... ait contesté le mode de calcul de l'indemnité de congés payés indûment perçue ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et, partant, irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour confirmer la condamnation de Mme X...
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du total de sa rémunération annuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 773-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que Mme X... ait contesté le mode de calcul de l'indemnité de congés payés indûment perçue ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et, partant, irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour confirmer la condamnation de Mme X...
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