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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 773-4

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L. 773-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-43.472 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer une certaine somme à titre de trop-perçu d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que les assistants maternels perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par leur rémunération et par l'indemnité… [...]

25/03/2009 L. 773-4