Article L. 773-4 : texte et décisions associées

dixième du total formé par leur rémunération et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente ; qu'en condamnant Mme X... à restituer à M. Z... et Mme Y... un indu de congés payés après avoir considéré qu'elle n'était en droit de prétendre, à titre de congés payés, qu'au dixième du total de sa rémunération annuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 773-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que Mme X... ait contesté le mode de calcul de l'indemnité de congés payés indûment perçue ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et, partant, irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour confirmer la condamnation de Mme X...