Code du travail
Article L. 762-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 762-12
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 762-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-19.541
Cour de cassationLe détachement permet de maintenir à l'intéressé son affiliation au régime obligatoire français de sécurité sociale, articles L. 761-1 et L. 761-21 du code de la sécurité sociale. Selon les cas, le salarié détaché peut être uniquement soumis à la loi française ou, simultanément, à la loi française et à celle du lieu de travail. L'expatriation rompt au contraire les liens entre le salarié et les régimes obligatoires français de sécurité sociale (article L. 762-12 du même code). Le salarié est alors soumis à la législation de l'Etat sur le territoire duquel il exerce son activité.
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