Code du travail
Article L. 761-16 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 761-16
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 761-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-69.689
Cour de cassationque leurs confrères de la presse écrite, que les articles L. 761- l à L. 761-16 et L. 796-1, devenus les articles L. 7111- l et suivants du Code du travail, leur sont applicables et que leur recrutement s'effectue selon les règles de la convention collective nationale de la presse et ses avenants ; qu'il résulte de la combinaison des textes ainsi visés que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-69.689
que leurs confrères de la presse écrite, que les articles L. 761- l à L. 761-16 et L. 796-1, devenus les articles L. 7111- l et suivants du Code du travail, leur sont applicables et que leur recrutement s'effectue selon les règles de la convention collective nationale de la presse et ses avenants ; qu'il résulte de la combinaison des textes ainsi visés que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-45.852
Cour de cassation761-3 du Code du travail, la carte d'identité des journalistes prévue par les articles L. 761-15 et L. 761-16 du même Code, "ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2" ; qu'en écartant le fait quel'intéressé était titulaire d'une carte d'identité de journaliste, laquelle valait reconnaissance par l'autorité administrative de la satisfaction aux critères dudit article L. 761-2, la cour d'appel a méconnu tant les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-45.852
761-3 du Code du travail, la carte d'identité des journalistes prévue par les articles L. 761-15 et L. 761-16 du même Code, "ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2" ; qu'en écartant le fait quel'intéressé était titulaire d'une carte d'identité de journaliste, laquelle valait reconnaissance par l'autorité administrative de la satisfaction aux critères dudit article L. 761-2, la cour d'appel a méconnu tant les articles L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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