Code du travail
Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 32
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Version antérieure
Article L. 751-1
Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers :
1° Travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs :
2° Exercent en fait d'une façon exclusive et constante leur profession de représentant ;
3° Ne font effectivement aucune opération commerciale pour leur compte personnel ;
4° Sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité ou les catégories de clients qu'ils sont chargés de visiter, le taux des rémunérations.
L'absence de clauses interdisant, soit l'exercice d'une autre profession, soit l'accomplissement d'opérations commerciales personnelles ne peut faire obstacle à l'application des dispositions ci-dessus.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 751-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1976, 75-40.062
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Z..., QUI EXERCE LE COMMERCE D'IMPORT-EXPORT, A VERSER A ALBERT X..., SON REPRESENTANT STATUTAIRE, LE MONTANT DE COMMISSIONS LUI RESTANT DUES, ET D'AVOIR REFUSE D'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1976, 75-40.062
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Z..., QUI EXERCE LE COMMERCE D'IMPORT-EXPORT, A VERSER A ALBERT X..., SON REPRESENTANT STATUTAIRE, LE MONTANT DE COMMISSIONS LUI RESTANT DUES, ET D'AVOIR REFUSE D'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1976, 74-40.372
Cour de cassationLA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE SOLS-CHIMIE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE Y... QU'ELLE EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT DEPUIS AVRIL 1966, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE Y...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1976, 74-40.372
LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE SOLS-CHIMIE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE Y... QU'ELLE EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT DEPUIS AVRIL 1966, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1976, 74-40.320
Cour de cassationSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARC Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1957 EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LECHEVALLIER, MARCHAND DE VAISSELLE, EN GROS ET EN DETAIL, A GOURNAY-EN-BRAY, ET QUI, DEPUIS 1963, ETAIT RETRIBUE EXCLUSIVEMENT PAR DES.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1976, 74-40.320
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARC Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1957 EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LECHEVALLIER, MARCHAND DE VAISSELLE, EN GROS ET EN DETAIL, A GOURNAY-EN-BRAY, ET QUI, DEPUIS 1963, ETAIT RETRIBUE EXCLUSIVEMENT PAR DES.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1976, 74-40.576
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET L 759-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE MAURICE X... AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE RAMONEDE ET FILS D'AVOIR DECIDE QUE BIEN QUE LE REPRESENTANT AIT PRIS.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1976, 74-40.576
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET L 759-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE MAURICE X... AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE RAMONEDE ET FILS D'AVOIR DECIDE QUE BIEN QUE LE REPRESENTANT AIT PRIS.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1976, 74-40.554
Cour de cassationLE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JACQUES Y... A ETE ENGAGE, EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR UNEDUREE INDETERMINEE, PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DOLLEANS, EN VERTU D'UN CONTRAT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1959, AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DU 1ER AVRIL 1958 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1976, 74-40.554
LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JACQUES Y... A ETE ENGAGE, EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR UNEDUREE INDETERMINEE, PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DOLLEANS, EN VERTU D'UN CONTRAT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1959, AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DU 1ER AVRIL 1958 .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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