Code du travail
Article L. 742-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 742-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 742-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 06-44.803
Cour de cassation422-1 du code du travail ainsi que les dispositions spécifiques des articles L. 742-1 et L. 742-3 du code du travail maritime, D. 742-3 à 11 du code du travail et des articles 1 à 3 et 16 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ; 2°/ subsidiairement, qu'un accord collectif ne peut déroger à une loi ou un règlement que s'il instaure des dispositions plus favorables aux salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter les dispositions spécifiques du code.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 06-44.803
422-1 du code du travail ainsi que les dispositions spécifiques des articles L. 742-1 et L. 742-3 du code du travail maritime, D. 742-3 à 11 du code du travail et des articles 1 à 3 et 16 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ; 2°/ subsidiairement, qu'un accord collectif ne peut déroger à une loi ou un règlement que s'il instaure des dispositions plus favorables aux salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter les dispositions spécifiques du code.
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