L. 7413-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE, lors de la remise du travail au travailleur à domicile, l'employeur doit établir un bulletin ou un carnet mentionnant la nature et la qualité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables, ainsi que la somme nette à payer au travailleur compte tenu de ces élém… [...]
[...] ALORS QUE le non respect des formalités prévues par l'article L 721-7 du code du travail (devenu articles L 7413-3, L 7421-1 et L 7421-2 dans la nouvelle codification) a pour sanction que la règle de la présomption de travail à temps complet doit s'appliquer ; que la Cour d'appel ayant elle-même constaté que la salariée demandait la requ… [...]