Code du travail
Article L. 7413-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7413-3
Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7413-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-21.390
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-40.255
Cour de cassationprévues par l'article L 721-7 du code du travail (devenu articles L 7413-3, L 7421-1 et L 7421-2 dans la nouvelle codification) a pour sanction que la règle de la présomption de travail à temps complet doit s'appliquer ; que la Cour d'appel ayant elle-même constaté que la salariée demandait la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et que l'employeur n'établissait pas qu'il avait respecté les formalités précitées, ne pouvait repousser la demande en question .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-40.255
prévues par l'article L 721-7 du code du travail (devenu articles L 7413-3, L 7421-1 et L 7421-2 dans la nouvelle codification) a pour sanction que la règle de la présomption de travail à temps complet doit s'appliquer ; que la Cour d'appel ayant elle-même constaté que la salariée demandait la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et que l'employeur n'établissait pas qu'il avait respecté les formalités précitées, ne pouvait repousser la demande en question .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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