Code du travail
Article L. 7411-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7411-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7411-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-41.613
Cour de cassationen découlaient nécessairement et qu'elle a violé les articles L. 7411-1, L. 7411-2, L. 7412-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si la société n'avait pas satisfait à l'obligation annuelle de prévision d'activité, qui, au demeurant, restait sans garantie, elle avait informé l'intéressée depuis août 2002 de la diminution des publications annuelles et de la baisse de ses activités entraînant une réduction de ses effectifs .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-41.613
en découlaient nécessairement et qu'elle a violé les articles L. 7411-1, L. 7411-2, L. 7412-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si la société n'avait pas satisfait à l'obligation annuelle de prévision d'activité, qui, au demeurant, restait sans garantie, elle avait informé l'intéressée depuis août 2002 de la diminution des publications annuelles et de la baisse de ses activités entraînant une réduction de ses effectifs .
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