Code du travail
Article L. 7411-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 7411-2
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent livre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7411-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-41.613
Cour de cassation; que les Editions Stock, en ne respectant pas les conditions conventionnelles, décidées à l'origine et suivies pendant une très longue période, n'ont pas rempli leurs obligations essentielles de donneur d'ouvrage et devaient supporter en raison de leur comportement fautif la responsabilité de la rupture ; que la cour d'appel n'a pas tiré des faits soumis à son examen les conséquences légales qui en découlaient nécessairement et qu'elle a violé les articles L. 7411-1, L. 7411-2, L.
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