L. 721-17 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu, d'abord, qu'est illicite la clause du contrat de travail subordonnant la rémunération du travailleur à domicile au règlement par le client de la commande qu'il a enregistrée ; qu'ensuite, en l'absence de fixation du salaire horaire et du temps d'exécution des travaux dans les conditions précisées par les articles L. 721-9 à… [...]
[...] Attendu que M. et Mme Y..., qui étaient employés en qualité d'ouvriers en confection à domicile par Mme X... et qui ont été licenciés par cette dernière le 5 mai 1986, font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 3 décembre 1986), d'une part, d'avoir laissé sans réponse leur demande de dommages-intérêts pour inobserva… [...]