Code du travail
Article L. 7111-7 : texte et décisions associées
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Article L. 7111-7
Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ce collège.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7111-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.216
Cour de cassationélectoraux et en particulier les collèges conventionnels. Les articles L7111-7 et L7111-9 du code du travail disposent : -« Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.216
électoraux et en particulier les collèges conventionnels. Les articles L7111-7 et L7111-9 du code du travail disposent : -« Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-60.157
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7111-7 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-60.157
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7111-7 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-60.419
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7111-7, ensemble les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés peut être créé dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du code du travail ; qu'il s'ensuit que ne sont pas applicables à ce collège spécifique les dispositions de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-60.419
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7111-7, ensemble les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés peut être créé dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du code du travail ; qu'il s'ensuit que ne sont pas applicables à ce collège spécifique les dispositions de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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