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Article L. 6522-4 : texte et décisions associées
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Article L. 6522-4
Pour l'application de l'article L. 6243-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ au baccalauréat ” sont remplacés par les mots : “ au niveau 5 ”.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6522-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-21.027
Cour de cassationdes vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire. 7. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-21.027
des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire. 7. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-25.560
Cour de cassationdes vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire. 7. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-25.560
des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire. 7. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-25.592
Cour de cassationdes vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire. 11. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-25.592
des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire. 11. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-25.604
Cour de cassationdes vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire. 7. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-25.604
des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire. 7. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-21.025
Cour de cassationdes vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire. 7. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-21.025
des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire. 7. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des.
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Méthode et périmètre
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