Code du travail
Article L. 642-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 642-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 642-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-14.587
Cour de cassationEn cas de résolution d'un plan de cession, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan et la modification dans la situation juridique de l'employeur étant intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le cédant ne peut être tenu des obligations qui incombaient au cessionnaire, à l'égard du personnel repris, avant la résolution du plan
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