Article L. 6341-4 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 6341-4

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Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé :

1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative ;

2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional ;

3° En ce qui concerne les opérateurs de compétences, par décision du conseil d'administration.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 6341-4

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 22-19.708

Cour de cassation

Extrait du texte

lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, sont : 1° Les stages suivis par les salariés à l'initiative de leur employeur ; 2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés prévus à l'article L. 6341-8. 9. Selon l'article R. 6341-7 du code du travail, les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. 6341-2 ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou une cessation d'activité.

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lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, sont : 1° Les stages suivis par les salariés à l'initiative de leur employeur ; 2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés prévus à l'article L. 6341-8. 9. Selon l'article R. 6341-7 du code du travail, les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. 6341-2 ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou une cessation d'activité.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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