Article L. 6341-2 : texte et décisions associées

et de mettre hors de cause la société Axyme prise en la personne de M. [G] ancien mandataire judiciaire de la société GCAF, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 6341-7 du code du travail, exorbitantes du droit commun et reposant sur des motifs d'intérêt général, que ''les stages organisés par les employeurs en application du 1° de l'article L. 6341-2 ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création d'emploi, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou une cessation d'activité" ; que cette exigence conditionne l'agrément du stage par le pouvoir adjudicateur ; qu'il en résulte en l'espèce que la société GCAF avait certifié au pouvoir adjudicateur, à savoir Pôle emploi, la création d'un emploi de "conseiller de vente" au profit de M.